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Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi

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Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi Empty Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi

Message  Jé Moux le Mar 21 Jan 2020 - 13:12

Salut les JA,


Un certain nombre d'entre nous prépare actuellement l'ATPL/AT dans le but d’intégrer une formation pratique de pilote de ligne par la suite.

ATTENTION pour les demandeurs d'emploi ! Lorsque vous serez prêts (ou presque) pour passer les premiers certificats, vous aller devoir vous inscrire à une session d'examen sur un site DGAC. Cette inscription nécessite le paiement d'une redevance. Les personnes assujetties sont les personnes qui s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel navigant.

Mon centre de formation ATPL (mon ATO) m'a créé une plateforme ''OCEANE''. Il s'agît d'un site internet permettant de s’inscrire aux sessions ATPL/AT de toute la France.
Le site ne parle pas d'exonération et nous invite à payer 970,00 EUR sous 40 minutes sous peine d'annulation de l'inscription.

Ce que je ne savais pas (et qui n'est stipulé pas sur le site): si vous êtes demandeurs d'emploi vous n'avez pas à payer cette redevance (<>).

ps: ceci s'applique également aux autres examens ou qualifications (PPL théorique, vol de nuit...).

Demandeurs d'emploi => inscrivez vous à l'aide d'un formulaire papier et non à partir de la plateforme OCEANE.


J'ai évidemment demandé un remboursement en indiquant que mon école m'avait inscrit directement sur la plateforme et que pour moi, il s'agissait de la seule méthode en vigueur pour s'inscrire aux sessions. Le remboursement m'a été refusé sans justification.
Après 4 ou 5 mails (faible taux de réponse) et un courrier en RAR qui reste aujourd'hui sans réponse, j'ai saisi un avocat pour que ce soit la justice qui nous dise si le remboursement est possible ou non.

Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi (étaient demandeurs d'emploi (avec justificatif Pôle emploi) au moment de s'inscrire à l'ATPL) ?


Merci à vous et ne vous faites pas avoir.





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Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi Empty Re: Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi

Message  Julien le Jeu 23 Jan 2020 - 11:34

Merci Jérôme !
En effet on est plusieurs à s’être fait avoir...
Le site de la DGAC pourrait être bien plus clair sur le sujet et les écoles devraient mieux communiquer la dessus.


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Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi Empty Re: Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi

Message  skypilot le Ven 24 Jan 2020 - 12:00

Je prépare également l'ATPL théorique à distance. Je compte m'inscrire début février (une fois que je serai demandeur d'emploi) pour passer les premiers examens dans la foulée.
Effectivement, l'école t'inscris sur Oceane, puis tu dois envoyer le formulaire papier suivant: http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/84formexa.pdf pour être exonéré des frais d'inscription.
Pour ta première session d'examens tu dois donc t'inscrire au travers de ce formulaire, et seulement par la suite tu pourras passer par Oceane (pour t'inscrire à ta deuxième, troisième, etc sessions d'examens).

En espérant que mon message aide les prochains JA qui se lanceront dans cette aventure...
Bon courage
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Message  Julien Robin le Lun 3 Fév 2020 - 21:16

Et ça marche aussi pour l'examen d'anglais (FCL1.055) ... en fait, avec tout.

Même pire : même si vous êtes en activité, vous pouvez vous inscrire à Pole Emploi quand même (en catégorie 5 je crois) ... ce qui n'est pas compté dans les stats nationales du chomage ... et vous donne également droit à cette éxonération, il me semble !


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Message  bascarol le Mar 4 Fév 2020 - 6:31

@Jé Moux a écrit:Salut les JA,


j'ai saisi un avocat pour que ce soit la justice qui nous dise si le remboursement est possible ou non.



Bonjour

Peu de chance que cela aboutisse, car c'est une action volontaire, tu t'inscris, tu paies et tu n'es pas d'accord parce que tu aurais du être pris en charge… La DGAC est responsable en rien donc rien ne les oblige a te rembourser.  Juridiquement l'erreur vient de ton ATO. C'est donc eux que ton avocat doit attaquer, pour manque d'information.

Dans un cas comme celui-là on recherche le "sachant", quel professionnel savait et n'a pas informé ?

Voit avec ton ATO
Bonne chance
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Message  phantom le Mar 4 Fév 2020 - 13:23

@Julien Robin a écrit:Et ça marche aussi pour l'examen d'anglais (FCL1.055) ... en fait, avec tout.

Même pire : même si vous êtes en activité, vous pouvez vous inscrire à Pole Emploi quand même (en catégorie 5 je crois) ... ce qui n'est pas compté dans les stats nationales du chomage ... et vous donne également droit à cette éxonération, il me semble !

je confirme Rolling Eyes
La catégorie 5 n'existe plus je crois, mais ça ne change rien; il est toujours possible d'être inscrit à PE en ayant un contrat de travail
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Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi Empty Re: Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi

Message  Jé Moux le Mer 5 Fév 2020 - 9:11


[/quote]
Dans un cas comme celui-là on recherche le "sachant", quel professionnel savait et n'a pas informé ?

Voit avec ton ATO
Bonne chance[/quote]


Merci all pour vos réponses.

Justement le "sachant" est bien l’aviation civile puisque c'est elle qui récolte les redevances. Sur le formulaire papier ils ont bien indiqué que les chômeurs sont exonérés alors que sur la plateforme OCEANE il n'y a rien de cela, on ne reçoit même pas de justificatif de paiement ou facture.
Pour l'instant mon ATO fait le mort sur ce sujet, je l'ai informé de la situation mais aucun retour.

Ne pas rembourser une somme versée à tort constitue bien un délit.
Lorsque Pôle emploi verse trop d'argent nous devons rembourser, il y existe un espace "Mes trop-perçus" sur le site et je peux garantir que si nous ne remboursons pas, nous nous exposons à de belles poursuites judiciaires.
Le dossier est dans les mains de mon avocat Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi 12_1_200 .
Je vous tiendrai informé de la suite des aventures. L'année dernière j'ai fermé les yeux sur 60 euros, mais pour 970 euros je ne laisse plus passer, même si je risque de perdre encore plus d'argent et du temps, c'est par principe. Si sur l'ensemble des élèves ATPL en France, 100 chômeurs/an sont dans le même cas que mois, le bonus DGAC s'élève à 97'000 EUR grâce/à cause (tout dépend de quel côté on se trouve) du manque d'information.

A plus tard et bonne journée à tous ! :-)


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Message  commis15 le Lun 10 Fév 2020 - 16:06

Dans un cas comme celui-là on recherche le "sachant", quel professionnel savait et n'a pas informé ?

Voit avec ton ATO
Bonne chance[/quote]


Merci all pour vos réponses.

Justement le "sachant" est bien l’aviation civile puisque c'est elle qui récolte les redevances. Sur le formulaire papier ils ont bien indiqué que les chômeurs sont exonérés alors que sur la plateforme OCEANE il n'y a rien de cela, on ne reçoit même pas de justificatif de paiement ou facture.
Pour l'instant mon ATO fait le mort sur ce sujet, je l'ai informé de la situation mais aucun retour.

Ne pas rembourser une somme versée à tort constitue bien un délit.
Lorsque Pôle emploi verse trop d'argent nous devons rembourser, il y existe un espace "Mes trop-perçus" sur le site et je peux garantir que si nous ne remboursons pas, nous nous exposons à de belles poursuites judiciaires.
Le dossier est dans les mains de mon avocat Redevance examen: exonération pour demandeurs d'emploi 12_1_200 .
Je vous tiendrai informé de la suite des aventures. L'année dernière j'ai fermé les yeux sur 60 euros, mais pour 970 euros je ne laisse plus passer, même si je risque de perdre encore plus d'argent et du temps, c'est par principe. Si sur l'ensemble des élèves ATPL en France, 100 chômeurs/an sont dans le même cas que mois, le bonus DGAC s'élève à 97'000 EUR grâce/à cause (tout dépend de quel côté on se trouve) du manque d'information.

A plus tard et bonne journée à tous ! :-) [/quote]

Effectivement la plateforme OCEANE dont tu fais référence ne le mentionne pas, c'est la raison pour laquelle j'ai appeler directement la DGCA qui a procéder à mon inscription.


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